Conditions générales de vente

Bertrand Petitgas, dépanneur portes et fenêtres et homme toutes mains

vous présente ses :

I- Préambule

1- Propriété et site web :

Bertrand Petitgas est enregistrés aux greffes du tribunal de commerce de Rennes.

Les coordonnées des Services à la personne mentionnés sur le site web www.bertrandpetitgas.fr sont les suivantes :

2 allée de la Grande Treille, 35200 RENNES.

Son numéro Siret est le : 839 437 787 000 48.

2- Destination et but du présent site internet marchand :

Le site web propose la vente de services à la personne, ou de prestations d’entretiens courants, suivantes : serrurerie et de jardinage, en entretien courant, sans modification des éléments existants.

3- Disponibilité des CGV en Français/ English spoken :

Ces présentes CGV sont uniquement disponibles en français. Elles sont consultables sur le site web www.bertrandpetitgas.fr uniquement.

But, it is possible to do a cut and paste about the terms of the contract and use google traduction to read it in english. And if i’m sorry for my accent, I’m able to understand and have a fluent talk in english.

4- Terminologie :

- utilisateur : toute personne regardant le site www.bertrandpetitgas.fr
- information : toutes les données littéraires et numériques contenues dans le site web
- article : un article correspond à toutes les informations du catalogue de services à la personne sur www.bertrandpetitgas.fr ;
- compte client : l’interface web ne vous permet pas de donner ou de transférer des informations personnelles autres que celles transmises par email et uniquement pour que je puisse vous recontacter; www.bertrandpetitgas.fr ne permet pas la création ni la suppression d’un compte personnel;
- acquéreur ou consommateur : la personne qui contracte un achat par devis pour avoir eu connaissance du site internet www.bertrandpetitgas.fr ;
- Prix : valeur numérique précisée en euro contre laquelle un service sera dû à Bertrand Petitgas.
- paiement : enregistrement de la commande et validation de la réception des fonds contre lesquels sont dû le service, autrement appelé transaction financière.

5- Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles du jour de la commande.

6- Les CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Rennes.

II- Dispositions générales relatives au site web www.bertrandpetitgas.fr

1- L’Objet du présent site web : Services à la personne liés au confort et à l’entretien de l’habitat. L’accès au site est libre et gratuit.

2- La définition du consommateur : le consommateur est l’utilisateur qui a validé un devis. Autrement appelé l’acquéreur.

III- Disponibilité et indisponibilité de l’offre

1- Sauf cas de force majeure, d’incident technique, de mise à jour des applications web, de sur-fréquentation ou de maintenance du site, les services sont disponibles du lundi au vendredi de 7h à 24h.

2- De fait, l’indisponibilité d’un article nécessaire à l’exécution d’un service– pour rupture de stock, pour altération, pour erreur du fournisseur, ou pour délai de réapprovisionnement – même non-souhaitée, exceptionnelle n’est pas impossible. En cas d’indisponibilité momentanée le service devra être reporté à une date arrangeante et consentie par les deux parties.

3- L’inapplication ou la nullité d’une clause de ces CGV n’entraîne ni l’inapplication ni la nullité des présentes CGV.

4- Toute modification ou amélioration des informations et des CGV par www.bertrandpetitgas.fr seront applicables lors de leur réécriture et de leur mise en ligne.

5- Le ou les articles commandés, restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral par l’acquéreur (loi n° 80- 335 du 22/05/1980), selon le principe des frais de débours.

IV- Articles proposés à la vente

1- Les différents articles ou services

Chaque support fait l’objet d’une description mentionnant ses caractéristiques essentielles. L’acquéreur du ou des services doit vérifier avec Bertrand Petitgas ce qu’il souhaite ou le lui fournir.

2- Les gammes d’articles ou services

Les support de service ou les articles achetés peuvent être de toute sorte mais de nature à correspondre aux besoins de l’acquéreur. Les supports ou articles peuvent donc être une serrure ou des semences… ou tout objet répondant au spécificité des besoins de l’habitat en serrurerie ou en jardinage.

V- Le prix

Les prix exprimés sur le site web www.bertrandpetitgas.fr le sont en euros et s’entendent hors taxes, conformément à l’article 293B du code des impôts lié au statut de l’auto-entreprise 839437787 00048. Les frais de déplacement sont dû une fois pour l’intégralité du déplacement. Les frais d’accès et à l’utilisation du site restent à la charge du client.

VI- La commande

www.bertrandpetitgas.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par www.bertrandpetitgas.fr , sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

La validation par le client de son devis vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Aucune information personnelle n’étant enregistrée sur ce site web, la preuve de l’ensemble des transactions passées entre bertrand Petitgas et ses consommateurs ou acquéreurs est le devis signé par l’acquéreur avec la mention bon pour accord; car le devis est fait en 2 exemplaires, un pour le client, l’autre pour le vendeur. Le consentement de l’acquéreur est alors plein et entier.

Pour valider sa commande, l’acquéreur doit donc signer un devis avec la mention bon pour accord. Les données personnelles sont enregistrées sur un support papier uniquement et constituent la preuve des transactions financières.

Une confirmation de commande, le second exemplaire du devis, lui sera adressé par papier après signature.

VII- Les paiements

Les prix en vigueur des différentes services sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. Ils sont indiqués en euros, hors taxes sur la valeur ajoutée.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Le consommateur ou acquéreur est seul responsable du paiement effectif de l’article ou le service acheté, réglé, une fois par carte bancaire, par chèque, ou sur virement par compte bancaire. Seul le consommateur ou acquéreur est responsable du paiement par carte bancaire, par chèque, ou du prélèvement sur compte bancaire pour l’article ou le service proposé. Bertrand Petitgas, ou www.bertrandpetitgas.fr, n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

En cas de rejet du prélèvement, Bertrand Petitgas, ou www.bertrandpetitgas.fr, se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de trente jours au maximum à compter de sa souscription, Bertrand Petitgas, ou www.bertrandpetitgas.fr, aura la possibilité de résilier de plein droit la commande, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance. Tout serrure posée reste la propriété de Bertrand Petitgas EI en cas de non règlement. Bertrand Petitgas est alors autorisé à venir la retirer.
Le consommateur ou acquéreur reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit ou service acheté, y compris les taxes afférentes à l’article.

VIII- Les livraisons

1- Les adresses utilisables sont celles utilisées pour la France Métropolitaine..

2- Les modalités : elles dépendent des fournisseurs. Elles sont uniquement liées à leur conditions.

IX– La rétractation

A l’égard du fournisseur que d’articles ou de support de service à la personne que vous pouvez avoir choisit, conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception, à date de l’enregistrement de votre commande sur leur site. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’annulation d’une commande entraînera l’annulation du paiement ou de son remboursement. En cas de rétractation, vous serez souvent remboursé par virement sur votre compte bancaire dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter. En l’absence de transmission de votre RIB, le fournisseur ne pourra procéder au remboursement. Souvent il vous restera à votre charge le coût de réexpédition des produits que vous souhaiterez retourner. Or problème de livraison lié à un fournisseur, il ne sera pas possible de se rétracter d’une demande de service à la personne suite à un devis signé avec Bertrand Petitgas.

X- La réclamation et la médiation

Pour toute information, question ou conseil, Bertrand Petitgas peut être contacté par courrier ou courrier électronique :

Bertrand Petitgas,2 allée de la grande treille, 35200 Rennes ou par e-mail : contact@bertrandpetitgas.fr

Le tribunal compétent : les services proposés sur ce site sont soumis à la loi française. En cas de litige le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Rennes.